Cadre légal selon la forme d’exercice

Pour une société commerciale, le capital est déposé avant l’immatriculation auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Ce dépôt précède la rédaction et la signature des statuts et s’effectue par chèque bancaire, virement ou espèces.

Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) relèvent de ce cas. Le dépositaire remet alors une attestation de dépôt, à joindre au dossier d’immatriculation (1). Les sociétés civiles, y compris les SCI, ne sont pas tenues d’ouvrir un compte professionnel.

L’entrepreneur individuel (EI) ne dépose aucun capital. Lorsqu’il mène une activité commerciale, il doit détenir un compte bancaire sans que celui-ci soit nécessairement professionnel (2). Toutefois, au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, un compte dédié à l’activité devient obligatoire pour un micro-entrepreneur.

Un simple compte personnel dédié peut légalement suffire, sous réserve d’arborer la mention « EI ». Le compte professionnel s’en distingue par l’intégration d’outils de comptabilité et de facturation. Le numéro SIREN constitue l’identifiant unique de toute entreprise (3). Pour un EI, ouvrir un compte professionnel est donc recommandé. Cela garantit une étanchéité entre les flux financiers inhérents à son activité et son patrimoine personnel. C’est à ces professionnels dûment immatriculés (EI, micro-entrepreneurs et praticiens de santé) que s’adresse le parcours dématérialisé de BNP Paribas Pro (4).

Pièces à réunir avant la demande

Trois types de justificatifs sont généralement requis pour ouvrir un compte pro.

• Identité du dirigeant : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
• Immatriculation : extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait du registre national des entreprises (RNE)
• Domicile : quittance de loyer, facture d’énergie ou bail commercial. Pour une micro-entreprise, la quittance de loyer et les factures doivent dater de moins de 3 mois.

D’autres documents peuvent être utilisés, dont l’attestation d’assurance logement, le contrat de domiciliation, le dernier avis d’imposition, le titre de propriété. La liste exacte varie selon la banque, même si ces justificatifs restent généralement les mêmes pour un compte personnel ou professionnel. Certains établissements bancaires réclament en plus un prévisionnel d’activité ou un plan d’affaires (3).

Éligibilité et formalités dématérialisées

Avant d’ouvrir un compte pro en ligne, chaque futur titulaire devrait vérifier son éligibilité. Dans cette optique, il consulte les conditions sur le site mabanquepro.bnpparibas. Elles portent sur la résidence fiscale en France, le numéro Siren et l’activité professionnelle déclarée.

Le parcours se déroule en trois temps. Le souscripteur remplit le formulaire et y renseigne son Siren, signe le contrat à distance, puis confirme son identité et dépose ses justificatifs. Dans ce parcours, la banque demande un justificatif d’immatriculation de moins de 3 mois et un justificatif de domicile de moins de 12 mois. Un titulaire peut détenir à la fois un compte courant personnel et un autre dédié à son activité.

Si un document manque, la banque envoie une alerte par courriel et le titulaire le dépose depuis son espace de suivi. Le numéro de dossier, remis à la validation du formulaire, permet de consulter l’avancement en temps réel. Quand ce dossier est complet, le souscripteur reçoit un courriel, puis son relevé d’identité bancaire (RIB). Il effectue un premier versement par virement, depuis un compte à son nom. L’ouverture se finalise en moins d’une semaine si tous les justificatifs sont transmis (4).

Procédure de désignation d’office

Une banque reste libre de refuser l’ouverture d’un compte professionnel. Elle remet alors une attestation écrite sous 15 jours, et l’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Cette attestation permet de saisir la Banque de France au titre du droit au compte. Le demandeur ne doit détenir aucun autre compte de dépôt en France.

Le dossier comprend des preuves d’identité et d’immatriculation de moins de 3 mois, ainsi que la lettre de refus et une déclaration sur l’honneur. Un EI joint aussi un justificatif de domicile. Une fois le dossier complet, la Banque de France nomme sous 24 heures un établissement bancaire tenu d’ouvrir le compte. Il dispose de 3 jours ouvrés après la présentation du dossier complet et peut demander des documents complémentaires. Cette nomination est valable durant 6 mois et la banque désignée propose 12 services bancaires de base, sans découvert. Une personne placée en interdit bancaire peut aussi en bénéficier. Une entreprise peut vérifier l’existence d’une éventuelle interdiction en consultant les fichiers d’incidents bancaires de la Banque de France (2).

Piloter l’activité au quotidien

Quelques semaines après l’ouverture du compte, le titulaire compare ses opérations réelles aux réglages choisis.

Suivi des flux et services associés

Le titulaire vérifie que chaque moyen d’encaissement aboutit au compte dédié. Ces moyens incluent le terminal de paiement, le mobile et le chèque. À ces canaux s’ajoutent le lien de paiement et le virement dans l’espace unique de paiements en euros (SEPA). Un rapprochement régulier entre le relevé et les factures émises permet de repérer rapidement un règlement manquant ou une erreur de montant.

Certains espaces bancaires en ligne intègrent un outil de facturation électronique et une aide à la comptabilité. Le détenteur du compte s’en sert pour préparer ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ses cotisations sociales. Une application bancaire peut aussi envoyer une alerte au règlement d’un client. Ainsi, le solde prévisionnel permet d’anticiper les échéances et les rentrées d’argent (4).

Calendrier de la réforme de la facturation électronique

Elle concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Chacune d’entre elles doit pouvoir recevoir des factures dans ce format, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire émettent déjà leurs propres e-factures. Les PME et les micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027 par une plateforme agréée par l’État. Chacun vérifie donc si son espace bancaire propose un outil compatible ou s’il utilise un logiciel externe (5).

Charges et transition

Un dernier contrôle porte sur les frais : tenue de compte, carte, virements, dépôts et découvert, rapportés aux opérations habituelles. À partir du 26 mai 2027, les établissements financiers fourniront chaque janvier un relevé annuel de frais. En cas de changement de banque, la mobilité bancaire transfère les virements et prélèvements récurrents vers le nouvel établissement (3).

L’obligation d’ouvrir un compte pro dépend de la forme juridique de l’entreprise. Pour une ouverture en ligne, quelques étapes simples suffisent. Rechercher une offre de compte bancaire pro qui intègre des outils de facturation, comptabilité, paiement et encaissement facilite la gestion de son entreprise.